Archive de la catégorie ‘Juridique’

A la demande de certains, le message de Quentin, administrateur de unblog.fr

Mercredi 20 juin 2007

intéressant ! En tant qu’administrateur d’unblog.fr, je reçois de nombreuses plaintes pour diffamation, et cette jurisprudence et surtout les critères utilisés pour l’établir me seront fort utiles ! Merci pour l’article :)    NDLR : concerne l’article diffamation et blog : l’histoire de la bonne foi.

Rajoutons par ailleurs qu’en l’espèce, le blogueur de monputeaux.com est un journaliste professionnel. Mais la justice établit une distinction significative entre les 2, de sorte qu’il n’est pas demandé à un blogueur d’effectuer un travail d’enquête d’un niveau journalistique afin de démontrer l’étendue de sa bonne foi.  Toujours à ton service Quentin…

Diffamation et blog ou l’histoire de la bonne foi

Mardi 19 juin 2007

jurisprudence.jpg  Nouvel épisode  autour du blog « monputeaux.com ». Dans un arrêt du 6 juin 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision de relaxe prononcée par le TGI de Paris le 17 mars 2006 à l’encontre du responsable de ce site.

La commune de Puteaux a poursuivi le blogeur du site monputeaux. com aux motifs que ce dernier avait fait état de propos diffamatoires en évoquant les doutes entourant l’octroi d’un marché public et le fait qu’une employée, ayant dénoncé la pratique douteuse, avait subi les foudres et les menaces d’une tierse partie. Qui donc ? Bref, notre blogeur avait tenu à commenter certains éléments parus dans un article du journal « Le Parisien ». 
Les demandes de la commune de Puteaux seront rejetées par le TGI et la cour d’appel au motif que le blogueur faisait preuve de bonne foi. Les juges rappellent les quatre éléments devant être pris en compte pour la caractériser : « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête ». Rappelons que cette dernière exigence est atténuée en matière de blog.  monputeaux_com     

Fiche sur les juridictions administratives

Samedi 9 juin 2007

Fiche sur les juridictions administratives dans Institutions pdf questcequelajuridictionadministrative.pdf    Une fiche très agréable à consulter et qui, sur une seule page, apporte les éléments indispensables à un rapide tour d’horizon des juridictions administratives françaises. Rappelons que s’est constitué un premier groupe test concernant une préparation collaborative des concours des cadres d’emplois de rédacteurs et d’attachés territoriaux. Les mots de passe permettent à ces internautes un accès complet aux ressources gratuites du site (notamment les fiches de révision). Il est donc attendu  une coopération qui, si elle n’emporte aucun caractère obligatoire, demeure toutefois espérée. Il sera fait mention sur chaque post des sites inscrits dans une démarche collaborative et que je vous conseille donc vivement.

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img440aef3fa7a6d.pnghttp://concoursattache.canalblog.com img440cc65d06e99.pngConcours Attaché Territorial

                http://annales-concours.fr/ Les annales de la fonction publique et un forum

                http://concoursfpt.canablog.com Le centre de ressources du présent blog

                http://prepaconcours.canalblog.com Le petit frère de Concours fonction  publique

Collectivité territoriale recrute juriste(s)

Jeudi 17 mai 2007

Le rideau s'ouvre sur les juristes. Le tapis rouge dans un prochain post  Dans la lignée d’un précédent billet, au sein duquel je vous ai fait part du caractère stratégique de la fonction juridique au sein des collectivités territoriales, je vous invite à lire cet article de 2 pages au format pdf.

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Spéciale méthodologie en droit

Jeudi 17 mai 2007

Quelques conseils pour une copie en bonne forme -                                Consulter le document  

Quelques règles élémentaires d’expression écrite -                                   Consulter le document 

Dissertation – sujet corrigé

« Le chef de l’Etat est-il pénalement responsable ? »                                   Consulter le document  

Le passage sans encombre des examens oraux                                       Consulter le document

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L’interrogation écrite – Sujet corrigé : droit processuel : Transparents

Lundi 14 mai 2007

Du lourd, du très lourd ! Dès lors que l’on se plaît à maîtriser le juridico-juridique, les choses s’éclaircissent… un peu… pas vraiment… pas du tout ! Si seulement ce collectif d’internautes soucieux de préparer au mieux les concours de la fonction publique avait une existence réelle (si tantôt est que l’existence soit irréelle, ce qui confine à l’inexistence, non ?)… Tu vas nous aider à monter ce groupe de concourants, isn’t it ?  Alors inscris-toi. C’est gratuit, cela ne t’engage à rien, si ce n’est envers ta conscience, qui bien souvent est la science des c…

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L’auteur propose une approche théorique et pratique de l’interrogation écrite. Il présente succinctement la méthode de cet exercice. Selon l’auteur, les conseils formulés peuvent également servir, pour les examens de fin de semestre se déroulant sous la forme d’un écrit, aux étudiants n’ayant pas eu de travaux dirigés dans une matière donnée.

Table des matières :
I. La préparation de l’interrogation écrite
       
II. Le déroulement de l’épreuve
1. La lecture du sujet
2. La rédaction
III. Sujet corrigé – Droit processuel
Question 1 : quel est le critère de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au contentieux de la fonction publique ?
Question 2 : présentez la notion de « matière pénale », au sens de l’article 6 de la Convention européenne, et telle que la définit la Cour européenne des droits de l’homme.
Question 3 : présentez (dans ses aspects essentiels) le mécanisme de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (art. 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale).
Question 4 : dans quelle mesure les limitations du droit au recours juridictionnel (limitations dont vous donnerez plusieurs exemples) sont-elles admises par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Question 5 : le retrait du rôle du pourvoi en cassation, prévu à l’article 1009-1 du Nouveau Code de procédure civile (mécanisme dont vous présenterez brièvement la finalité), est-il compatible avec les exigences du procès équitable ?
Question 6 : le magistrat qui, dans le cadre d’un litige, a statué, en qualité de juge civil de référés, sur une demande de mesures provisoires (mesures conservatoires, provisionnelles ou d’instruction), peut-il siéger ensuite dans la formation collégiale de la juridiction appelée à trancher le fond du différend ?

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Droit administratif des biens

Dimanche 13 mai 2007
Table des matières :
I. Le domaine
1. Définition du domaine public
2. Composition du domaine public
3. Régime juridique
4. Acquisition et aliénation
      
II. L’expropriation
Introduction. Fondements et définition
1. Les conditions de l’expropriation
2. La procédure de l’expropriation
3. Les procédures spéciales
       
III. Les travaux publics
1. Notions de travail public et d’ouvrage public
2. Régime juridique
3. Contentieux
       
IV. L’urbanisme
1. La planification en matière d’urbanisme
2. Les règles relatives à l’acte de construire

                    par Denis TOURET

Accès à la ressource

                                          Un formidable outil de recherche

Discipline : abandon de poste

Vendredi 4 mai 2007

A noter cette nouvelle décision, relayée par la Gazette des Communes et que vous trouverez ici dans son approche synthétique.

Pour en savoir + : Légifrance

Droit public, droit civil et collectivités territoriales

Mercredi 2 mai 2007

ico19.bmpMême si ce blog reprend quelques éléments issus d’un précédent billet, son intérêt pour toute préparation est caractérisé. C’est pour cette raison qu’il fait l’objet d’une citation. En outre, son URL figure désormais dans mes liens rubrique « Mes préférences ». A visiter la partie « droit civil » et « droit public« 

Un moteur de recherche à … l’animation galopante (et plutôt drôle, même si l’interface est un peu dépouillée)

Peut-on renoncer à une démission par téléphone ?

Vendredi 27 avril 2007

Sélection de jurisprudence

Rien ne s’y oppose, à la condition  que l’agent n’était pas en mesure d’apprécier la portée de sa décision initiale. Un agent du C.F.C.E. a présenté sa démission au directeur du personnel dudit établissement. La juridiction administrative a estimé que l’agent n’était pas dans un état de santé lui permettant d’apprécier la portée de son geste. Dès le lendemain, il faisait par de son choix de ne plus démissionner, par un simple appel téléphonique.

Le C.E. a considéré que si les dispositions règlementaires exigent que la démission résulte d’une demande écrite, il n’en est pas de même pour le retrait d’une telle demande, avant que l’administration l’ait accepté.

Il a été conclu que le directeur général du CFCE ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, accepter la démission de l’agent. 

Cette décision est strictement transposable à la F.P.T.

(C.E. 30 avril 2004, n° 232364. Mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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